La TVA ne sera pas utilisée pour le financement des transferts de compétence aux collectivités territoriales

Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, a déclaré vendredi aux députés que la TVA ne serait pas utilisée pour le financement des transferts de compétence aux collectivités territoriales. "Nous avons exclu un financement par la TVA parce que (ce) n'est pas compatible avec la directive européenne", a affirmé M. Devedjian pendant la discussion sur le projet de loi décentralisation à l'Assemblée nationale. "Il ne nous paraît pas possible qu'il y ait un taux variable suivant les régions pour la TVA", a-t-il ajouté, répondant à une question de la députée PS Ségolène Royal. "Mais nous avons étudié - sans que les études soient arrivés à leur terme - l'éventualité d'utiliser la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)", a poursuivi le ministre en précisant : "Les études sont intéressantes jusqu'à ce jour mais elles ne sont pas finalisées, donc je ne suis pas en mesure de vous dire les conclusions. Enfin, nous n'avons pas retenu l'hypothèse de l'impôt sur le revenu". Patrick Devedjian a, par ailleurs, indiqué que ces démarches ne pouvaient se faire "que dans le cadre de la concertation" et avec le concours du Comité des finances locales.

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